Terms and conditions of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PROGAREIN FRANCE et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet, ci-après dénommées “utilisateur”. Elles concernent donc à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont accessibles par tous sur un simple clic et sont inhérentes à toutes commandes. Chaque commande passée implique l’approbation des présentes conditions sans restriction ni réserve. Il ne pourra y être dérogé que d’un commun accord entre les deux parties. Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document provenant du client et acceptée par notre entreprise explicitement.
PROGAREIN FRANCE se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il est appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
De plus, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PROGAREIN FRANCE et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet, ci-après dénommées “utilisateur”. Elles concernent donc à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes et règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont accessibles par tous sur un simple clic et sont inhérentes à toutes commandes. Chaque commande passée implique l’approbation des présentes conditions sans restriction ni réserve. Il ne pourra y être dérogé que d’un commun accord entre les deux parties. Celles-ci excluent donc toute clause contraire imprimée ou manuscrite figurant dans la commande ou dans tout autre document provenant du client et acceptée par notre entreprise explicitement.
PROGAREIN FRANCE se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il est appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
De plus, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS

Les produits vendus sur le site sont décrits et présentés conformément à nos fiches techniques explicatives. Les photographies diffusées sur le site ne sont par ailleurs pas contractuelles.
PROGAREIN FRANCE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de PROGAREIN FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure ou présence de virus informatique) conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 3 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

3.1 : LES PRODUITS

Les produits demeurent la propriété de PROGAREIN FRANCE jusqu’à l’encaissement intégral et effectif de la commande par PROGAREIN FRANCE. Toutefois à compter de la possession physique du bien par le client (à partir du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du bien) , les risques des marchandises livrées lui sont transférés. Tout impayé justifie immédiatement et de plein droit une demande de restitution des marchandises non réglées et leur récupération effective. PROGAREIN FRANCE conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.

3.2 : LE CATALOGUE

Tous les éléments visuels ou sonores du site PROGAREIN FRANCE sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue Internet de PROGAREIN FRANCE est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit par PROGAREIN FRANCE.
Tout utilisateur qui désire placer un lien sur un site personnel renvoyant au site de la société PROGAREIN FRANCE doit obligatoirement en demander l’autorisation au préalable.

3.3 : LES MARQUES

La quasi totalité des produits PROGAREIN FRANCE sont des marques déposées. Pour toute utilisation frauduleuse le contrefacteur sera sanctionné.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons à vous en informer dans les plus bref délais. Nous pourrons alors vous proposer un produit similaire à un prix similaire ou un remboursement sous forme d’avoir. PROGAREIN FRANCE se réserve la possibilité de fractionner les livraisons si un produit est indisponible pour une période plus ou moins longue. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

ARTICLE 5 : LES DÉLAIS

Les délais d’expédition diffèrent en fonction du produit mais ne peuvent pas dépasser 30 jours après la commande du client. En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. 
Tous les cas fortuits, de force majeure ou entravant notre exploitation (grèves, guerres, interruption de transports, pénurie de matières premières, inondations …) suspends nos obligations de plein droit et dégagent notre responsabilité pour tous retard de livraison.
Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée de notre entrepôt. Pour cela, il suffit de nous contacter par téléphone ou par courriel. Dans le cas où la commande serait en cours d’acheminement par l’un de nos transporteurs, l’annulation de la commande est impossible.

ARTICLE 6 : LES PRIX

Les prix de vente sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et s’entendent hors frais de transport.
Toute modification du taux de TVA français pourra être répercuté sur les prix des produits. Ils sont donc modifiables sans préavis et à tout moment. Le tarifs sont également révisés chaque année en fonction des variations du cours des matières premières.
En cas de changement, PROGAREIN FRANCE s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les commandes traitées via Internet sont payables par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Les cartes acceptées sont CB, Visa et MasterCard. 
Attention : seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellés en euros seront acceptés. Une facture détaillée vous sera adressée avec votre colis.

ARTICLE 8 : DÉFAUT DE PAIEMENT

PROGAREIN FRANCE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 9 : LA COMMANDE

9.1 : LA PASSATION DE LA COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne. 
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Elle doit être complète et nettement définie dans toutes ses parties : spécifications, instructions d’expédition, etc … 

9.2 : LA VALIDATION DE LA COMMANDE

La date de validation de la commande correspond à la date de la réception du règlement.

ARTICLE 10 : LE TRANSPORT

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de PROGAREIN FRANCE, à l’adresse figurant sur le bon de commande.
PROGAREIN FRANCE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de nos collaborateurs indépendants (transporteur, la Poste…).
Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre 3 à 60 jours.

ARTICLE 11 : LIVRAISON

L’utilisateur a le choix de se faire livrer soit à domicile, soit à une autre adresse que celle de facturation. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATION

Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, ouvert, produits cassés etc.) devra être notifié sous forme de “réserve manuscrite” sur le bon de livraison accompagné de la signature du client. Le client devra ensuite immédiatement déclarer cet incident au service client de PROGAREIN FRANCE (contact@progarein.eu ou via le formulaire de contact). 
En cas de mauvaise réception du colis (abîmé, ouvert…), de défauts apparents de qualité ou d’une erreur de quantité sur les produits, votre réclamation doit être formulée par écrit. 
En cas non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de notre entrepôt) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n’accepterons aucune réclamation.

ARTICLE 13 : GARANTIE

La garantie concerne la reprise et en cas d’échange, la relivraison gratuite de tout produit présentant un défaut reconnu par la Société PROGAREIN FRANCE .
Tous les produits bénéficient d’une garantie de 24 mois. Pour pouvoir en bénéficier, il convient de conserver impérativement la facture d’achat du produit. Attention, cette garantie s’applique dans le cadre du respect des règles d’utilisation normale et de conservation adaptée des produits achetés.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221.18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposer d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour prévenir le service client de votre souhait de nous retourner le produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Progarein France, 472 chemin de la zone artisanale, 40420 LABRIT (France), contact@progarein.eu votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site internet, mais ce n’est pas obligatoire. 

Accédez au formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous)  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer le bien à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Retour du bien : PROGAREIN, 472 chemin de la zone artisanale, 40420 LABRIT (France)

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Aucun échange ni reprise de produit n’est accepté sans accord préalable.

Attention : Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat. Les risques et les frais de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. 

Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.

 

ARTICLE 15 : RECOURS

Toute action en justice pour quelque raison que ce soit, doit être exercée dans un délai de 6 mois suivant l’apparition du sinistre pour la prise en considération des réclamations.

ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation peut relever au choix du client :

  • de la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile
  • ou de la juridiction du lieu où demeurait le client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit Français.

En cas de contestation, le client à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à PROGAREIN FRANCE. Pour cela, le client peut contacter Maître Nicole Noury-Labede (Cabinet Noury-Labede Labeyrie, 14 rue Armand Dulamon, Mont de Marsan, 40000, France, 05 58 75 97 97, noury-labede@orange.fr, ) ou se rendre sur la plateforme de la Médiation e-commerce FEVAD 

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 18 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PROGAREIN FRANCE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes.

ARTICLE 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez aussi demander à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Pour ce faire, le client peut contacter Progarein :

  • par internet : formulaire de contact
  • par email : contact@progarein.eu
  • par téléphone : 05 58 03 39 01
  • par courrier : PROGAREIN FRANCE, 472 chemin de la zone artisanale, 40420 LABRIT (France)

Mis à jour le 04.08.2021